Mentions légales

La plateforme Gétul CRA (ci-après « la Plateforme ») est éditée par :

• Raison sociale : [À COMPLÉTER : raison sociale de l'éditeur]
• Forme juridique : [À COMPLÉTER : forme juridique (SAS, SARL, etc.)]
• Capital social : [À COMPLÉTER : montant du capital social]
• Siège social : [À COMPLÉTER : adresse]
• SIRET : [À COMPLÉTER : SIRET éditeur]
• Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER : numéro de TVA]
• RCS : [À COMPLÉTER : ville et numéro RCS]
• Adresse e-mail : [À COMPLÉTER : email contact]
• Téléphone : [À COMPLÉTER : numéro de téléphone]

Le directeur de la publication est [À COMPLÉTER : nom du directeur de la publication], en sa qualité de représentant légal de l'éditeur.

La Plateforme et l'ensemble des données traitées sont hébergés au sein de l'Union européenne par :

• Hébergeur : [À COMPLÉTER : hébergeur — nom + adresse]
• Localisation des serveurs : Union européenne

Gétul CRA est une plateforme SaaS B2B de gestion des Comptes Rendus d'Activité (CRA) destinée aux Entreprises de Services du Numérique (ESN), aux sociétés de portage salarial et aux consultants indépendants (freelances). Elle couvre la saisie, la validation interne, la signature électronique et l'archivage des CRA.

La signature électronique mise en œuvre relève du niveau de signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »). La Plateforme ne traite aucune donnée bancaire ni aucune donnée financière de paiement.

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (architecture, code, interfaces, textes, logos, marques, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur est interdite et constitutive d'une contrefaçon. Les contenus saisis par les utilisateurs (données de CRA, missions, clients) demeurent la propriété de l'utilisateur ou de son organisation.

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et l'exactitude des informations diffusées sur la Plateforme. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas d'indisponibilité temporaire, d'erreur, ou d'usage non conforme de la Plateforme par l'utilisateur.

Les conditions détaillées d'utilisation figurent dans les Conditions Générales d'Utilisation. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.