Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Gétul CRA (« la Plateforme »), service en ligne de gestion des Comptes Rendus d'Activité destiné aux ESN, sociétés de portage salarial et consultants indépendants.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.

• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur la Plateforme.
• Organisation : l'ESN, la société de portage ou l'entité freelance rattachée à un espace (tenant).
• CRA : Compte Rendu d'Activité saisi, validé, signé et archivé via la Plateforme.
• Signataire : personne habilitée à signer électroniquement un CRA (client final, manager, etc.).

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels ; l'utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute action effectuée depuis son compte.

La Plateforme propose une authentification à deux facteurs (2FA) que l'utilisateur est invité à activer afin de renforcer la sécurité de son compte.

La Plateforme met en œuvre une signature électronique de niveau simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »). La signature s'appuie sur un lien sécurisé à usage unique (magic link), un horodatage conforme à la norme RFC 3161 et la conservation d'une preuve d'intégrité du document signé.

L'utilisateur et les signataires reconnaissent la valeur probante des CRA signés via ce dispositif, dans les limites attachées à la signature électronique simple. Le refus de signature est tracé au même titre que la signature.

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur.
• Ne saisir que des données exactes, licites et pour lesquelles il dispose des droits nécessaires.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni d'accéder à des données d'une autre organisation.
• Ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme (intrusion, surcharge, code malveillant).

La Plateforme ne traite aucune donnée bancaire ni donnée financière de paiement ; aucune donnée de ce type ne doit y être enregistrée.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Des interruptions peuvent néanmoins survenir, notamment pour des opérations de maintenance planifiée ou en cas de force majeure. L'éditeur s'efforce d'en informer les utilisateurs lorsque cela est possible.

Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La Plateforme et ses composants sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les données saisies par l'utilisateur restent la propriété de l'utilisateur ou de son organisation. L'utilisateur concède à l'éditeur les droits strictement nécessaires à l'hébergement et au traitement de ces données aux fins de fourniture du service.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme. L'utilisateur demeure responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et de leur conformité à ses obligations contractuelles et légales.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, sous réserve, le cas échéant, d'une mise en demeure préalable. L'utilisateur peut demander la clôture de son compte selon les modalités prévues au contrat de souscription.

L'éditeur peut modifier les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par tout moyen approprié.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents. Pour toute question, l'utilisateur peut contacter [À COMPLÉTER : email contact].